Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

Sophie Navarro EI
Entreprise individuelle
SIRET : 884 323 940 00012
TVA intracommunautaire : FR07 884 323 940
Adresse : 151 rue Jean Monnet – 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne
Email : contact@sophienavarro.fr
Téléphone : 06 71 73 73 86

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
AXA – Contrat n°103 892 493 04
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique et e-réputation.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées via le site www.sophienavarro.fr et via la plateforme de réservation en ligne.

Article 2 – Documents contractuels complémentaires

Les prestations proposées s’inscrivent dans le respect :

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de ces documents.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement en hypnose régressive ésotérique et en communication animale.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni une psychothérapie au sens de la réglementation française.

Le praticien n’est ni médecin, ni psychologue, ni professionnel de santé.

Les séances ne se substituent en aucun cas à un avis médical, un diagnostic ou un traitement.
Le consultant demeure responsable de ses décisions et s’engage à maintenir tout suivi médical nécessaire.

Le praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune promesse ni garantie de résultat ne peut être formulée.

Article 4 – Réservation et paiement

La réservation devient ferme après validation via la plateforme en ligne et acceptation des présentes CGV.

Le paiement intégral de la prestation doit être effectué au minimum 7 jours avant la séance.

Modes de paiement acceptés :

  • Virement bancaire

  • PayPal

Les éventuels frais bancaires hors zone SEPA restent à la charge du client.

À défaut de paiement dans les délais, la séance pourra être annulée.

Article 5 – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit intervenir au minimum 48 heures ouvrées avant le rendez-vous.

Passé ce délai, la séance est due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, catastrophe naturelle, impossibilité technique majeure).

En cas d’annulation du fait du praticien, un report ou un remboursement sera proposé.

Article 6 – Séances à distance

Les séances se déroulent à distance via la plateforme Zoom.

En cas de problème technique :

  • imputable au praticien : un report sera proposé ;

  • imputable au client : un report sera également proposé.

Le client s’engage à disposer d’un matériel et d’une connexion internet adaptés.

Article 7 – Mineurs

Toute séance concernant un mineur nécessite une autorisation écrite préalable des représentants légaux.

Une décharge de responsabilité devra être signée.

Sauf cas particulier, le mineur n’est pas présent lors de la séance.

Les représentants légaux demeurent responsables des décisions prises pour le mineur.

Article 8 – Communication animale

Pour toute séance concernant un animal, le client déclare sur l’honneur être responsable de l’animal et autoriser la séance.

Une décharge de responsabilité devra être signée.

Article 9 – Séances concernant un défunt

Le client déclare être légitime à demander la séance et signer une décharge de responsabilité spécifique.

Aucune garantie ne peut être apportée quant aux perceptions ou informations issues de la séance.

Article 10 – Enregistrements

Un enregistrement vidéo de la séance peut être transmis à titre gracieux.
Il ne constitue pas une obligation contractuelle.

Les enregistrements vidéo sont conservés pour une durée maximale de 10 ans.

Article 11 – Témoignages

La publication de témoignages, extraits de séances ou retours d’expérience ne peut intervenir qu’avec l’autorisation préalable du client.

Le client peut demander l’anonymisation ou le retrait du témoignage à tout moment.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, si la prestation est exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du praticien est limitée au montant de la prestation perçue.

Elle ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation des informations reçues, ni en cas de décision personnelle prise par le consultant.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 14 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès désignation officielle.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.